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Législation : Chiens dangereux

REGLEMENTATION DES CHIENS DANGEREUX

Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999

Chiens de 1ère catégorie : chiens d’attaque

pittbull, boerbull et s’ils n’ont pas de LOF : american staffordshire terrier, staffordshire bull terrier et tosa
Mesures
 
Sanctions
Acquisition, cession, importation 
Interdite
6 mois de prison / 15 000 € d’amende
Détention
Interdite pour les mineurs et les personnes condamnées
3 mois de prison / 3 750 € d’amende
Déclaration à la mairie *
Obligatoire
750 € d'amende
Identification (tatouage ou puce)
Obligatoire
450 € d'amende
Vaccination antirabique
Obligatoire
450 € d'amende
Assurance responsabilité civile
Obligatoire
450 € d'amende
Recépissé de la déclaration en
mairie
Présentation obligatoire lors des contrôles 
450 € d'
Muselière et laisse
Obligatoire
150 € d'amende
Transports, lieux / locaux publics
Interdit
150 € d'amende
Parties communes des immeubles locatifs
Stationnement interdit
150 € d'amende
Stérilisation
Obligatoire
6 mois de prison / 15 000 € d'amende

Chiens de 2ème catégorie : chiens de garde et de défense

american staffordshire terrier, staffordshire bull terrier et tosa inscrits au LOF + rottweiler
Mesures

 
Sanctions
Détention
Interdite pour les mineurs et les personnes condamnées
3 mois de prison / 3 750 € d’amende
Déclaration à la mairie *
Obligatoire
750 € d'amende
Identification (tatouage ou puce)
Obligatoire
450 € d'amende
Vaccination antirabique
Obligatoire
450 € d'amende
Assurance responsabilité civile
Obligatoire
450 € d'amende
Recépissé de la déclaration en mairie
Présentation obligatoire lors des contrôles
450 € d'amende
Muselière et laisse
Obligatoire
150 € d'amende
Transports, lieux / locaux publics
Avec muselière et laisse
150 € d'amende
Parties communes des immeubles locatifs
Avec muselière et laisse
150 € d'amende
Pièces à apporter pour la déclaration en mairie : 

> pièce d’identité du propriétaire 

> carte d’identification du chien comportant le numéro de tatouage ou de puce 

> certificat de vaccination antirabique en cours de validité 

> pedigree si le chien en a un certificat de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie 

> certificat d’assurance (responsabilité civile)


Refuge Animalier du RAMIER 




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