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Législation : Fourrière

DELAI DE GARDE EN FOURRIERE :


Code Rural, Art. L211-25 

Ils sont de 8 jours ouvrés. A la fin de cette période, si le propriétaire ne s’est pas manifesté, l’animal est considéré comme abandonné et appartient alors au gestionnaire de la fourrière. Un check-up est effectué par un vétérinaire puis l’animal peut être cédé à titre gratuit à une association de protection des animaux qui possède un refuge et est habilitée à proposer l’animal à l’adoption.

DIVAGATION :

Code Rural, L211-23

Est considéré en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde d’un troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant les cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation.

Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui.

OBLIGATION DE POSSEDER UNE FOURRIERE COMMUNALE :

Code Rural, L211-24

En France, chaque commune doit posséder une fourrière communale (article L. 211-24 du code rural). Le texte du code rural précise que “chaque commune doit disposer soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu’au terme des délais fixés aux articles 213-4 et 213-5, soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de cette commune….“.


Refuge Animalier du RAMIER 




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